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acte sous seing privé

Sens de "acte sous seing privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	acte sous seing privé	written private agreement
Construction
2	Construction	acte sous seing privé	document signed under hand
Real Estate
3	Real Estate	acte sous seing privé [n]	private treaty